Louer son appartement en meublé touristique à Paris nécessite plus qu'un numéro d'enregistrement. Selon le statut du logement, d'autres démarches s'imposent. Pour une résidence secondaire, une autorisation préalable de changement d'usage peut être obligatoire. Ce guide détaille toutes les démarches à effectuer en 2025.
Qui doit déclarer : résidence principale et secondaire
Résidence principale
Si vous louez votre résidence principale (logement habité au moins 8 mois par an), la déclaration en mairie n'est pas obligatoire sous forme de formulaire Cerfa. La démarche principale est l'obtention du numéro d'enregistrement via le téléservice paris.fr. Ce numéro vaut déclaration implicite auprès de la mairie.
Résidence secondaire
La situation est plus complexe pour une résidence secondaire. Louer un logement qui n'est pas votre résidence principale requiert une autorisation de changement d'usage. Elle est délivrée par la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH) de Paris. Dans les arrondissements centraux (1er–11e), une règle de compensation s'applique. Vous devez transformer une surface commerciale équivalente en logement d'habitation. En pratique, c'est très difficile. Et très coûteux pour un particulier.
Le formulaire Cerfa 14004*04 : pour qui et comment
Le formulaire Cerfa n°14004*04 est la "déclaration de classement en meublé de tourisme". Ne le confondez pas avec la déclaration de mise en location. Ce formulaire est utilisé spécifiquement pour obtenir un classement officiel de 1 à 5 étoiles Atout France. Il ouvre droit à des avantages fiscaux : abattement de 50 % en micro-BIC. Il est distinct du numéro d'enregistrement. Ce sont deux démarches séparées.
Les pièces à joindre au formulaire Cerfa :
- Titre de propriété ou justificatif de qualité de propriétaire
- Pièce d'identité du déclarant
- Rapport de visite d'un organisme accrédité (pour un classement officiel)
- Numéro d'enregistrement déjà obtenu
Comment déposer la déclaration en ligne
Depuis 2020, la majorité des démarches se font en ligne. Via paris.fr ou le portail national guichet-entreprises.fr. La procédure prend 20 à 30 minutes pour un dossier complet. Un accusé de réception électronique est remis immédiatement. La décision arrive sous 15 à 30 jours pour les demandes de changement d'usage.
Cas particulier des résidences secondaires
Pour une résidence secondaire dans les arrondissements centraux, l'autorisation de changement d'usage nécessite plusieurs étapes.
- Dépôt d'une demande auprès de la DLH (Direction du Logement et de l'Habitat de Paris)
- Compensation obligatoire : achat et transformation en logement d'un local commercial de même surface dans le même arrondissement
- Délais de traitement : 3 à 6 mois. Le dossier peut être refusé si la compensation ne satisfait pas les critères de la DLH
À retenir : la grande majorité des propriétaires qui louent leur résidence principale n'ont besoin que du numéro d'enregistrement. Le changement d'usage ne concerne que les résidences secondaires et pied-à-terre parisiens.
Sanctions en cas de non-conformité
Louer sans les autorisations requises expose à des amendes. Elles peuvent atteindre 50 000 € par logement pour une résidence secondaire louée sans autorisation de changement d'usage. La Mairie de Paris dispose depuis 2023 d'une brigade dédiée aux locations touristiques illégales. Les contrôles sont réguliers et les plaintes des voisins traitées rapidement.
Pour un accompagnement dans vos démarches, consultez notre guide sur le numéro d'enregistrement ou notre guide complet sur la réglementation.
Questions fréquentes
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