Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ekrin Gestion, entreprise individuelle sise à Paris (ci-après « le Prestataire »), et tout propriétaire bailleur (ci-après « le Client ») souhaitant confier la gestion locative courte durée de son bien immobilier situé dans Paris intramuros.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de conclure tout contrat. La signature d'un mandat de gestion vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Dans le cadre exclusif de services de conciergerie opérationnelle (non soumis à la loi Hoguet), le Prestataire propose :

— Création, optimisation et gestion des annonces sur les plateformes (Airbnb, Booking.com, VRBO)

— Gestion complète des réservations et communication voyageurs 7j/7

— Organisation et supervision des entrées et sorties des voyageurs

— Coordination des prestations de ménage et fourniture de linge hôtelier de qualité

— Mise en place d'une tarification dynamique (outil PriceLabs)

— Rapport mensuel chiffré transmis avant le 5 de chaque mois

— Conseil en conformité réglementaire (limite 90 nuits/an, numéro d'enregistrement en mairie)

— Gestion des urgences et des petits incidents courants

Le Prestataire ne signe pas de baux, ne perçoit pas de loyers au nom du Client, et ne gère pas les dépôts de garantie. Ces activités, relevant de la loi Hoguet, restent de la seule responsabilité du Client.

Article 3 — Tarifs et commission

La rémunération du Prestataire est une commission de 25 % (vingt-cinq pourcent) calculée sur les revenus bruts hors taxes générés par les locations courte durée, hors frais de service prélevés directement par les plateformes.

Cette commission tout inclus couvre l'intégralité des services listés à l'article 2, sans frais additionnels cachés.

Les frais de service prélevés par les plateformes de réservation (environ 3 % pour Airbnb côté hôte) sont indépendants de la commission du Prestataire et restent à la charge du Client.

Les frais exceptionnels (réparations, remplacement de matériel cassé par les voyageurs, fournitures extraordinaires) font l'objet d'une facturation séparée sur devis validé par le Client.

Aucun minimum mensuel n'est exigé. En l'absence de revenus locatifs sur un mois donné, aucune commission n'est due.

Les prix s'entendent hors taxe. Le Prestataire, en régime de franchise en base de TVA (si applicable, art. 293 B du CGI), n'applique pas de TVA sous le seuil légal en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement

La commission est déduite des revenus locatifs collectés avant reversement au Client.

Le reversement des revenus nets (revenus bruts diminués de la commission) est effectué mensuellement, accompagné d'un rapport détaillé, avant le 5 du mois suivant.

Le rapport mensuel précise : nombre de nuitées, taux d'occupation, revenus bruts, montant de la commission, revenus nets reversés, et tout incident notable.

En cas de retard de règlement imputable au Client (frais exceptionnels facturés séparément), des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit.

Article 5 — Durée du contrat et résiliation

Le contrat de gestion est conclu sans durée minimale d'engagement, afin de garantir la flexibilité du Client.

Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un (1) mois calendaire, notifié par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-respect des réglementations, fraude, dégradations volontaires, non-paiement réitéré), le contrat peut être résilié immédiatement et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, le Prestataire restitue toutes les clés, accès et informations relatives au bien dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date effective de résiliation.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à :

— Gérer le bien avec professionnalisme, diligence et dans l'intérêt exclusif du Client

— Informer le Client sans délai de tout incident significatif affectant son bien ou ses revenus

— Transmettre les rapports mensuels dans les délais prévus à l'article 4

— Respecter la réglementation en vigueur sur la location meublée touristique à Paris (Loi Le Meur, arrêtés préfectoraux, règlements de copropriété)

— Sélectionner des prestataires de ménage fiables et maintenir des standards d'hygiène hôteliers

— Conserver la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

— Fournir un bien propre, en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité (détecteur de fumée, CO, etc.) et aux critères minimaux de confort hôtelier

— Détenir les autorisations administratives nécessaires : numéro d'enregistrement en mairie (obligatoire à Paris depuis 2025), autorisation de changement d'usage si le bien n'est pas sa résidence principale

— Respecter la limite légale de 90 nuits/an pour les résidences principales à Paris (arrêté municipal)

— Informer immédiatement le Prestataire de toute contrainte, restriction, travaux ou sinistre affectant le bien

— Souscrire une assurance habitation incluant une garantie villégiature ou usage locatif touristique

— Ne pas mandater simultanément un autre prestataire de conciergerie pour le même bien sans accord préalable écrit

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance RC Pro.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour : force majeure, actes du Client ou de tiers, dégradations commises par les voyageurs au-delà des garanties des plateformes, ou événements indépendants de sa volonté.

En cas de dégradation par un voyageur, le Prestataire assiste le Client dans les procédures de réclamation auprès de la plateforme (AirCover Airbnb, etc.) sans garantir leur aboutissement.

La responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonnée au montant total des commissions versées au cours des 3 mois précédant le sinistre.

Il appartient au Client de vérifier que son assurance habitation couvre les activités de location meublée touristique, et de souscrire toute garantie complémentaire nécessaire.

Article 9 — Conformité réglementaire

Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire de son bien et de son activité locative :

— Obtention et renouvellement du numéro d'enregistrement en mairie (obligatoire depuis 2025 à Paris)

— Déclaration et paiement de la taxe de séjour (collectée par Airbnb dans les communes conventionnées)

— Déclaration des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux) auprès des services fiscaux

— Respect du règlement de copropriété (absence d'interdiction de location saisonnière)

— Réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) conforme aux nouvelles obligations 2025

Le Prestataire peut informer et conseiller le Client sur ces obligations, sans que cela constitue un conseil juridique ou fiscal engageant sa responsabilité.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle (revenus, données du bien, informations voyageurs).

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité de Ekrin Gestion, conforme au RGPD, disponible à l'adresse : ekrin-gestion.fr/politique-confidentialite

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales restreignant les locations courte durée, grèves générales des transports.

La partie empêchée devra notifier l'autre dans les 48 heures. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle (notamment des tarifs), le Client en sera informé par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, le droit applicable étant exclusivement le droit français.